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Conditions générales de prestation de service :

Article 1

Nos prestations sont accomplies dans le cadre de la réglementation applicable au contrôle technique automobile institué par la loi du 10 juillet 1989 et les textes subséquents.
Nos installations et matériels sont en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 2

Lorsqu’aucun rendez-vous n’aura été préalablement convenu, les contrôles techniques automobiles seront effectués par ordre d’arrivée au centre.
Cependant le centre ce réserve la possibilité de refuser l’exécution d’un contrôle technique pour le cas où un impayé aurait été précédemment enregistré avec le client.

Article 3

Les contrôles techniques automobiles sont effectués au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Chaque contrôle technique fera l’objet d’une facture qui sera payable à la date mentionnée sur ladite facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Toute facture non payée dans un délai de trente jours suivant la date d’échéance entrainera l’application d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal.

Article 4

Tout litige entre les parties, peut être porté auprès du centre de contrôle technique mais également auprès du réseau AUTOVISION : 102 rue Etienne Marcel – 93100 Montreuil, qui dispose de procédures internes de règlement amiable de ces litiges.
En cas de procédure judiciaire, et si le client est un professionnel agissant pour le compte de son commerce, seront seuls compétents les Tribunaux situés dans le ressort territorial du centre de contrôle technique ou du siège social du centre.

 

MAB accueil

M.A.B. Mennecy Auto Bilan

32, rue de Tournenfils
Créapôle 1 - Bâtiment 4

91540 MENNECY

Tél. : 01 69 90 01 39